Agir localement contre les projets d'élevages intensifs

Démarches administratives et juridiques

Tout projet d’élevage doit respecter un circuit administratif.

Il est possible d’agir à l’encontre d’un projet d’élevage intensif avant et après accord des autorités compétentes.

NB: Les informations ci-après sont susceptibles d’évoluer et d’être changées en fonction de modification de la réglementation. Il est donc important de vérifier les dispositions applicables en vigueur avant notamment d’envisager un recours. En outre, il s’agit d’informations générales, des dérogations ou obligations complémentaires peuvent s’appliquer en fonction de la spécificité du projet. Compte tenu de la complexité des règles applicables, il est conseillé si vous envisagez un recours, de vous rapprocher d’un avocat spécialisé.

1. Circuit administratif des dossiers

Un projet d’élevage (première installation ou extension) donne lieu à la constitution de deux dossiers :

  • un permis de construire adressé en mairie 
  • un dossier de demande d’exploitation (ICPE) adressé en préfecture 

(sauf pour les élevages caprins, ovins, équins et les élevages se situant sous les seuils minimums du régime de déclaration ICPE  : dans ces cas-là, les dossiers relèvent du règlement sanitaire départemental et sont simplement déposés en mairie).

1.1 Le permis de construire

La délivrance du permis de construire relève par principe toujours du maire sauf :

    • si la compétence urbanisme a été déléguée à un établissement public intercommunal (Métropole, Communauté de Communes) ;
    • si la commune n’est pas dotée d’un document d’urbanisme (PLU ou ancien POS). 

Dans ces cas, c’est le préfet qui est chargé de délivrer le permis de construire, ou parfois le maire au nom de l’État.

La mairie de la commune concernée par le projet d’élevage doit procéder à l’affichage de la demande de permis de construire. Cet affichage doit être réalisé dans les 15 jours suivant le dépôt de demande du permis de construire et rester visible pendant toute la durée de l’instruction du dossier. 

Cet affichage doit préciser les caractéristiques essentielles du projet.

Le permis de construire accordé doit faire l’objet d’un affichage en mairie pendant au moins deux mois et sur le terrain du projet, affichage visible de l’extérieur. Il doit également mentionner un certain nombre d’informations :

  • nom ;
  • raison sociale ou dénomination sociale ;
  • nom de l’architecte auteur du projet architectural ;
  • date de délivrance du permis ainsi que son numéro ;
  • nature du projet et superficie du terrain ;
  • adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

 

Attention : l’absence d’affichage n’a aucune incidence sur la légalité du permis de construire. Par contre, l’absence d’affichage régulier ne fait pas, sauf exception, courir le délai de recours  contre  le permis.

1.2 Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

Les dossiers de demande d’exploitation relèvent des ICPE.

C’est le préfet qui délivre l’autorisation d’exploitation d’une ICPE.

Il existe trois régimes de classement ICPE : déclaration, enregistrement ou autorisation, correspondant à des niveaux croissants d’impacts potentiels pour l’environnement.

1.3 Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

Il en existe un dans chaque département.

Le CODERST est composé de 6 représentants des services de l’État, d’un représentant de l’agence régionale de santé, de 5 représentants des collectivités territoriales, de 9 personnes réparties à parts égales entre des représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines. Ces membres sont nommés par l’État, par arrêté préfectoral, pour trois ans renouvelables. 

Il s’agit d’une commission consultative départementale qui délibère afin de donner au préfet des avis concernant certains projets. Ces avis permettent au préfet de prendre sa décision. Les avis du CODERST n’ont aucune valeur décisionnaire.

2. Comment contester ?

2.1 Avant les autorisations

Avant que le permis de construire et l’autorisation d’exploiter soient accordés par les autorités compétentes, il est possible d’agir auprès des autorités chargées d’approuver les projets.

2.1.1 Écrire à la préfecture

Les dossiers de demande d’exploitation soumis aux régimes d’enregistrement et d’autorisation donnent la possibilité aux riverains d’exprimer par écrit leur opposition au projet, pendant la phase de consultation du public ou enquête publique.

Appelé “observation”, chaque avis est consigné sur le site Internet de la préfecture.

Le public est informé de l’organisation de ce type de consultation au moins 15 jours à l’avance via la publication et l’affichage d’un avis. Sur ce dernier figurent les adresses électronique et postale où adresser les observations. Cet avis est visible grâce à :

  • la publication dans deux journaux ;
  • l’affichage sur les lieux du projet et dans la/les mairie(s) concernée(s) ;
  • la mise en ligne sur le site Internet de la préfecture.

Ces observations peuvent être formulées sur un registre ouvert à cet effet à la mairie du lieu d’implantation du projet, ou adressées au préfet par lettre ou par voie électronique, avant la fin du délai :

  • de la consultation du public pour les dossiers soumis au régime d’enregistrement ;
  • de l’enquête publique pour les dossiers soumis au régime d’autorisation. Dans ce type de procédure, le tribunal administratif nomme un commissaire enquêteur, qui est chargé de recueillir durant la période d’enquête les observations du public et d’en faire une synthèse.

Une observation doit faire part des arguments qui alimentent votre opposition au projet. Vous pouvez insister sur des points qui vous touchent particulièrement.

Votre courrier aura plus d’impact s’il est courtois et factuel. Vous pouvez compléter votre observation avec des données figurant dans le dossier de demande d’exploitation, consultable en ligne.

Voici un exemple d’observation.

Madame, monsieur,

Je souhaite manifester mon opposition au projet d’élevage de plus de (nombre et animaux) sur la commune de (nom de la commune), déposé par (nom du demandeur), pour des raisons éthiques, environnementales et sanitaires.

Ce projet soulève des questions quant aux conditions d’élevage des animaux.

(Si l’élevage concerne des cochons)

Ces animaux subiraient à un jeune âge de nombreuses mutilations telles que le meulage des dents, la coupe des queues ou la castration. Ces opérations, réalisées le plus souvent sans anesthésie, causent des douleurs avérées aux cochons. Cela n’empêche pas des agressions parfois violentes entre les animaux au sein même de l’élevage tant les animaux sont stressés par leurs conditions de vie.

Les cochons élevés sur caillebotis, au-dessus de leurs excréments, vivraient dans des bâtiments nus et saturés d’ammoniac. Les dimensions des enclos les condamneraient à l’enfermement dans des espaces extrêmement restreints. Leurs besoins fondamentaux, comme l’exploration, la recherche de nourriture, la pratique d’activités variées, ne seraient en aucune façon respectés. Dans les élevages intensifs, il est impossible pour les cochons d’exprimer pleinement leurs comportements sociaux.

Ces animaux ne sortiraient que pour partir à l’abattoir.

Cet élevage serait en totale contradiction avec l’article L214-1 du Code rural qui précise que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». 

(Si l’élevage concerne des poulets)

Dans ce type d’élevage, les poulets sont enfermés et entassés toute leur vie. Ils sont exploités pour la production de viande, sont sélectionnés génétiquement et nourris pour produire un maximum de chair en un minimum de temps. La croissance accélérée de leurs muscles est telle que le reste de leur organisme ne peut pas suivre. Beaucoup sont atteints de problèmes cardiaques ou pulmonaires ou n’arrivent même pas à tenir sur leurs pattes.

Les conditions d’élevage sont propices au développement des parasites et des inflammations cutanées. Les traitements médicamenteux et des vaccinations deviennent indispensables pour y remédier. La nourriture destinée aux animaux contient des antibiotiques/anticoccidiens quasiment tout au long de leur courte vie.

L’odeur d’ammoniac émanant des fientes pourrait devenir rapidement insupportable. De plus, l’ammoniac occasionne des brûlures sur la peau des oiseaux ainsi que sous leurs pattes. Le nettoyage des bâtiments d’élevage ne serait en effet réalisé que pendant le vide sanitaire, entre chaque bande d’élevage de volailles.

Cet élevage serait en totale contradiction avec l’article L214-1 du Code rural qui précise que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». 

(Si l’élevage concerne des veaux)

Engraissés pour leur chair dans des élevages de « veaux de boucherie », les veaux issus des élevages laitiers sont séparés de leur mère au plus tard 24 h après leur naissance. Après la séparation, certains se cherchent en meuglant pendant des jours.

Les veaux passent les premières semaines de leur vie seuls dans des cases individuelles, souvent à peine plus grandes que leur corps. Ils sont élevés en bâtiments fermés.

Loin de leurs mères, ils sont principalement nourris d’un lait en poudre de substitution, constitué notamment des déchets de l’industrie laitière (lactosérum), d’huile de palme et d’additifs.

Afin de répondre aux habitudes des consommateurs, ils sont volontairement anémiés pour que leur chair soit claire. 

Les veaux sont généralement envoyés à l’abattoir à l’âge de 5-6 mois.

Cet élevage serait en totale contradiction avec l’article L214-1 du Code rural qui précise que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». 

Ce projet soulève des problèmes sanitaires et environnementaux.

L’élevage est en soi un facteur de risque pour la santé humaine. Le nombre énorme d’animaux élevés en confinement, dotés d’une variabilité génétique très pauvre, crée les conditions idéales pour l’émergence et la propagation de nouveaux pathogènes. 

Comme les élevages intensifs sont propices à l’apparition et au développement de maladies infectieuses, les éleveurs sont contraints de distribuer des quantités importantes d’antibiotiques à leurs animaux pour prévenir et traiter les maladies. L’usage massif d’antibiotiques dans les élevages contribue grandement à l’apparition de souches bactériennes résistantes.

L’impact environnemental des élevages intensifs est également conséquent et aujourd’hui bien documenté : pollution de la terre, de l’eau et des nappes phréatiques, de l’air… Ce modèle d’élevage contribue aux émissions de gaz à effet de serre, d’ammoniac, de nitrates, à la déforestation (causée majoritairement par la culture d’aliments à destination des animaux d’élevages intensifs). 

Ce projet soulève des problèmes économiques et sociaux.

Ceux qui travaillent dans ce type d’élevage sont exposés à des conditions de travail souvent difficiles, avec des faibles revenus. 

En France, où le modèle de l’élevage intensif est majoritaire, en 2017, 22 % des agriculteurs vivaient sous le seuil de pauvreté et près de 20 % des agriculteurs français n’ont pas pu se verser un revenu. L’endettement moyen est de 257 100 € chez les éleveurs de « volailles » et de 431 400 € pour les élevages de cochons. Chez les agriculteurs, le risque de suicide est trois fois plus élevé pour les hommes et deux fois plus élevé pour les femmes que pour les autres professions.

Deux tiers des terres agricoles dans le monde sont consacrées à l’élevage ou à la production d’aliments pour le bétail, alors que près de 800 millions d’humains souffrent de malnutrition. La production de viande contribue à l’insécurité alimentaire des êtres humains les plus pauvres de la planète.

Ce projet soulève également des problèmes locaux concernant chaque riverain.

En plus de la pollution des eaux et des sols, causée par les épandages et le stockage des effluents, les émissions d’odeurs et de poussières ainsi que le bruit (ventilations, camions…) représentent de véritables nuisances pour les habitants vivant à proximité. 

Ce projet va à l’encontre de la volonté sociétale puisque 88 % des Français se disent opposés à l’élevage intensif.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de ne pas donner une réponse favorable à ce projet.

Cordialement,

Prénom, nom, ville de résidence

2.1.2 Rencontrer les décideurs

Il est tout à fait possible de rencontrer le maire chargé d’instruire le permis de construire et le préfet chargé d’instruire le dossier d’exploitation.

L’objectif de cette rencontre est de favoriser le dialogue et de les inviter à ne pas autoriser le projet.

Lors de ces rendez-vous, vous pourrez exposer tous les arguments, factuels et sourcés, qui vont à l’encontre du projet. Vous pourrez également leur faire part :

  • du nombre de signataires de la pétition le cas échéant. Si cette dernière est en ligne, éditez-la en PDF et remettez-en un exemplaire en main propre ;
  • des articles de presse parus sur le sujet ;
  • du nombre d’observations envoyées en préfecture s’opposant au projet (dans le cadre d’un rendez-vous en préfecture).

 

N’hésitez pas à prévenir de la rencontre à venir :

  • les signataires de la pétition  ;
  • les personnes qui vous suivent sur les réseaux sociaux.

Ils seront ravis d’être tenus informés et pourront vous encourager.

Informez également les journalistes qui ont publié un article concernant le projet, qui ont suivi vos actions, ainsi que toutes les rédactions qui vous sembleront intéressées par le sujet.

2.2 Après les autorisations

Quand le permis de construire et l’autorisation d’exploiter sont accordés par les autorités compétentes, il est possible de faire valoir plus couramment deux types de recours : le recours gracieux et le recours contentieux.

Recommandations

Le permis de construire

Avant de contester un permis de construire, il est important de consulter le dossier et d’en examiner la légalité. Le dossier est accessible à la mairie de la commune concernée par le projet.

Le dossier ICPE

Avant de contester une autorisation d’exploiter, il est important de consulter le dossier et de vérifier quels sont les éléments contestables au regard de la réglementation en vigueur. Le dossier est accessible sur le site de la préfecture de votre département.

Le recours gracieux

Le permis de construire

Il doit être formé impérativement dans un délai de 2 mois à compter de la date d’affichage du permis sur le terrain. Si la date n’est pas mentionnée ou si l’affichage est absent, il faut le faire constater par un huissier.

Le dossier ICPE

Il doit être formé impérativement dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la décision consultable sur le site de la préfecture.

Le recours contentieux

Le permis de construire

Un permis de construire peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la décision consultable en mairie et sur le terrain.

Le dossier ICPE

Un dossier ICPE  peut faire l’objet d’un recours des tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication de la décision.

Le permis de construire

Pour attaquer un permis de construire, comme vous allez le voir ci-dessous, il faut avoir un intérêt à agir qui va être apprécié au cas par cas par le juge et de façon très stricte.

L’article L600-1-2 du Code de l’urbanisme indique ainsi :

« Une personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L261-15 du Code de la construction et de l’habitation. »

Le requérant doit donc démontrer que le projet de construction est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.

Le fait d’être un voisin immédiat ne suffit pas à lui seul à établir l’intérêt à agir.

Le dossier ICPE

Toute personne qui souhaite contester devant le tribunal administratif une autorisation d’exploiter doit disposer d’un intérêt lui donnant qualité pour agir.

L’intérêt à agir des associations s’apprécie en considération de leur objet statutaire  et de leur champ d’intervention géographique. 

En savoir plus sur l’objet statutaire  d’une association.

Une commune ou son groupement peut agir contre une décision autorisant l’exploitation d’une ICPE si le fonctionnement de cette dernière a des impacts sur son territoire.

Un tiers autre qu’une association, une commune ou son groupement peut contester une autorisation d’exploiter une ICPE si cette dernière présente à son égard des inconvénients et/ou dangers. Ces inconvénients ou ces dangers peuvent être liés à la commodité du voisinage, à la santé, à la sécurité ou à la protection de la nature, de l’environnement et des paysages.

2.2.1 Déposer un recours gracieux

Le recours gracieux a pour objectif de demander à l’administration qui a pris la décision (permis de construire, autorisation ICPE, …) de la retirer.  Il s’exerce hors d’un tribunal. Il est libre, gratuit et facultatif.

Le recours gracieux s’adresse à la personne qui a pris la décision : 

  • le maire pour le permis de construire ;
  • le préfet pour le dossier ICPE.

Il peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de l’envoi.

S’agissant d’un recours contre une autorisation d’urbanisme (permis de construire notamment), il est impératif de notifier le recours à l’auteur de la décision (en général le maire) et au bénéficiaire de la décision, dans un délai maximum de 15 jours par lettre avec accusé de réception. A défaut, votre recours pourra être considéré comme irrecevable.

Cette obligation n’existe toutefois pas à ce jour en ce qui concerne les autorisations d’exploitation type ICPE.

Un recours gracieux doit comporter 

  • une copie de la décision contestée (permis de construire, arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter…) ;
  • tous les documents que vous avez en votre possession et que vous jugez utiles pour faire amener l’administration à revenir sur sa décision ;
  • un courrier détaillant les arguments juridiques au regard de la réglementation et législation applicables,  qui vous conduisent à contester la décision. 

Le recours gracieux vous permet de demander à l’administration de revenir sur sa décision sans avoir à engager une procédure devant le tribunal administratif. Le recours gracieux permet de conserver, dans certains cas, le délai de recours contentieux.

Attention : si le recours gracieux n’est pas correctement fait, il est susceptible de poser des difficultés procédurales par la suite et notamment en terme de recevabilité du recours.

Dans la mesure du possible, il est donc préférable d’envisager directement le recours au tribunal administratif en déposant un recours contentieux. 

2.2.2 Déposer un recours contentieux

Si le recours amiable n’aboutit pas, il est possible de saisir le tribunal administratif via un recours contentieux.

Pour être recevable, un recours contentieux doit comporter certaines conditions. Les requérants doivent, entre autres, disposer de la capacité pour agir (les associations doivent notamment être habilitées à agir conformément à leurs statuts ) et avoir un intérêt à agir.

Afin d’être assuré de remplir les conditions et de rédiger une requête comportant des arguments juridiques adaptés, le recours à un avocat est fortement conseillé pour saisir le tribunal.

Vous pouvez à cet égard contacter l’Ordre des avocats local pour obtenir les coordonnées d’un avocat qui pourrait vous assister dans votre démarche ainsi que votre assurance de protection juridique. 

Trouvez le tribunal administratif de votre département et les modalités de dépôt d’un recours contentieux sur Service-Public.fr, Recours devant le juge administratif.

Les pouvoirs dont dispose le juge du tribunal administratif sont larges.

POUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE

  • annulation du permis ;
  • suspension du permis autorisant les travaux en référé.

POUR LE DOSSIER ICPE

  • annulation de l’autorisation délivrée ;
  • annulation de l’autorisation délivrée tout en autorisant l’exploitant à poursuivre son activité, à titre provisoire, et le cas échéant sous réserve de prescriptions, jusqu’à ce qu’il régularise la situation de son installation ;
  • confirmation de l’autorisation délivrée mais en l’assortissant de prescriptions supplémentaires.
Sources
1. Dans les élevages le comptage est fonction du nombre d’emplacement pour définir le seuil enregistrement et autorisation avec 1 animal = un emplacement. En déclaration est conservé le calcul en Animaux Équivalents AE (selon les espèces et du type d’élevage : 0.125 AE pour une caille,0.25 pour un pigeon, une perdrix, 0.75 AE pour un coquelet, 0.85 AE pour un poulet léger, 1AE pour un poulet standard, bio ou label, une poule pondeuse, reproductrice pintade poulette…,1.15 AE pour un poulet lourd, 2 AE pour un canard à rôtir, prêt à gaver, reproducteur, 2.2 AE pour une dinde légère, 3 AE pour une dinde médium, reproductrice, une oie, 3.5 AE pour une dinde lourde, 7AE pour un palmipède gras en gavage).

Doublez votre impact

Votre don est doublé :
donnez 1 €, L214 reçoit 2 €* !

* du 17 au 27 juin