Contrôles sporadiques et inopérants

    En France, savez-vous quelle est la fréquence des inspections des services de l’État en matière de protection animale dans les élevages ? En moyenne, une fois tous les 100 ans... Et quand ils sont faits, ils s'avèrent bien souvent inopérants... Une situation qui ne bouge pas depuis 2009.

    Un contrôle tous les 100 ans

    « L’objectif annuel fixé par la Direction Générale de l’Alimentation est de contrôler 1% des élevages1 », autrement dit, si l’objectif est atteint, un élevage est contrôlé en moyenne une fois tous les 100 ans.

    Si tel était l'objectif affiché en 2009, il n'a pas bougé depuis ! Ainsi peut-on lire en 2018 dans le rapport annuel du plan national de contrôles officiels pluriannuel (PNCOPA) 2016-2020 (p. 26) que « la pression d’inspection annuelle (inspections programmées et inspections sur plainte) est constante avec 1 % des élevages contrôlés à ce titre. », cette même phrase étant copiée-collée depuis 2 ans (rapport 2016, rapport 2017).

    Quand des contrôles sont faits, ils sont mal faits2

    Le dernier rapport de l’Office alimentaire et vétérinaires européen (OAV), datant de 2010, rappelle que les procédures de remédiation aux infractions en France sont très insuffisantes et ce depuis des années. Sur des inspections d’élevages réalisées par les autorités françaises, on constate l’absence de vérifications sur des points majeurs tels que le respect des densités maximales d’animaux. Lorsque des inspections mettent en évidence que des éleveurs ou des transporteurs n’appliquent pas les normes de protection animale, il est rare que ces constats soient suivis d’effet : absence de visite de contrôle ultérieure pour vérifier s’il a été remédié aux problèmes signalés, rareté des poursuites judiciaires et des sanctions, niveau trop faible des amendes.

    Enfin, les exigences de mise à disposition publique des résultats des contrôles effectués ne sont pas suffisamment respectées.

    Avec le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, la situation ne risque pas de s’améliorer...

    Déjà en 2004, le Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire (SNISPV) parlait de « l’indigence » dans certains secteurs des services vétérinaires3. En 2009, le président du SNISPV déclarait : « cela fait dix ans que le syndicat tire la sonnette d’alarme au sujet du déficit des contrôles officiels en dénonçant la fragilisation croissante de nos effectifs et la catastrophe potentielle qui menace4 ». En 2010, le SNISPV soulignait une fois encore l’insuffisance criante des contrôles effectués : « La santé publique n’est clairement pas une priorité gouvernementale ministérielle. La situation sera dramatique notamment dans les abattoirs où se joue la sécurité sanitaire de l’ensemble de la filière5. »

    Retour vers 22 juin, 11h30
    Fermeture du Bureau de protection animale du ministère de l’Agriculture


    1. Pourcentage indiqué par la DGAL dans un courrier adressé à L214 le 14 juin 2009.
    2. France : protection animale insuffisante
    3. « Pour les vétérinaires inspecteurs, la sécurité sanitaire est une "priorité oubliée" », Le Monde, 14 octobre 2004.
    4.« Sécurité sanitaire : le SNISPV tire la sonnette d’alarme, Bruxelles menace », Dépêche vétérinaire, n°1024 du 7 au 13 mars 2009.
    5. OABA, «Abattoirs - Vers l’alerte sanitaire ? », Lettre de l’O.A.B.A. n°2, p6, 2010.

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