Ce 27 octobre, le tribunal administratif de Bastia a condamné l’État pour carence fautive de ses services vétérinaires dans leur mission de contrôle à l’abattoir de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud). Cette décision fait suite au recours en responsabilité déposé par L214 après la diffusion de l’enquête concernant cet abattoir le 31 juillet 2025. Il s’agit de la huitième condamnation de l’État obtenue par L214 dans les abattoirs.
→ Communiqué de presse de l'enquête du 31 juillet 2025
→ Communiqué de presse du recours en responsabilité contre l'État du 31 juillet 2025
→ Communiqué de presse de l'audience le 13 octobre 2026
Plusieurs non-conformités retenues par le tribunal
Le 31 juillet 2025, L214 diffuse des images de l’abattoir public de Porto-Vecchio, le plus ancien abattoir de Corse. Elle transmet ces images au procureur du tribunal judiciaire d’Ajaccio et porte plainte pour sévices graves et mauvais traitements. À ce jour, l’enquête judiciaire est toujours en cours.
Par ailleurs, elle saisit le tribunal administratif pour les manquements de l’État dans sa mission de contrôle au sein de l’abattoir.
Le 27 octobre, le tribunal administratif, en s’appuyant sur les vidéos de L214, a condamné l’État pour manquement à sa mission de contrôle en relevant plusieurs non-conformités, notamment :
- du box d’immobilisation, en soulevant que « la vidéo produite par l’association (...) démontre l’existence de pratiques consistant à faire entrer les bovins par deux dans un box d’immobilisation destiné à n’accueillir qu’un animal, conduisant à ce que ces derniers soient étourdis en présence de leurs congénères. »
- l’absence d’étourdissement avant la saignée: « eu égard à l’agitation des animaux et à la présence de mouvements de redressement de la tête et du dos, faisant parfois obstacle à la réalisation de la saignée par les employés, une vérification de l’état d’inconscience de l’animal aurait dû être effectuée par les employés. »
- l’absence de mentonnière dans le box bovin, « alors même que l’arrêté du 12 décembre 1997 (...) rend son usage obligatoire pour les bovins. »
- la formation du personnel qui ne « disposer[ait] pas d’un certificat de compétence. »
Le juge souligne que « le préfet de la Corse-du-Sud fait valoir que les services vétérinaires n’avaient pas connaissance de tels manquements, cette seule circonstance n’est pas de nature à exonérer l’Etat, à qui il appartient de réaliser des contrôles réguliers des abattoirs, de sa responsabilité. » L’État devra donc verser 4 000 € à L214 et 1 500 € au titre des frais de justice.
Huitième condamnation de l’État en abattoir
Avec Porto-Vecchio, L214 a obtenu huit condamnations de l’État pour manquement à sa mission de contrôle dans les abattoirs (Mauléon-Licharre, Rodez, Le Briec, Le Faouët, Bigard-Cuiseaux, Blancafort, Bazas) et trois dans des élevages (GAEC du Roover, Promontval et SCEA Les Grandes Vignes). À chaque fois, le même constat : les services vétérinaires avaient connaissance des infractions et ont laissé sciemment perdurer un fonctionnement irrégulier.
Pour Brigitte Gothière, cofondatrice de L214 : « Huitième condamnation en abattoir : le schéma se répète inlassablement. À Porto-Vecchio, comme ailleurs, les services vétérinaires étaient sur place et l’État n’a pas fait respecter la réglementation, entraînant des souffrances supplémentaires pour les animaux. Le contrôle est une mission de l’État : quelle confiance accorder à des services si régulièrement défaillants ? Une fois de plus, seules les vidéos de L214 ont mis en lumière cette situation cachée, ignorée. Les abattoirs sont des lieux d’une extrême violence. Notre société doit en sortir, en commençant par réduire de moitié le nombre d’animaux tués d’ici 2030. »