Ce mardi 13 octobre à 10 h 30, le tribunal administratif de Bastia examinera deux recours déposés par L214 à la suite de son enquête sur l’abattoir de Porto-Vecchio. L’association demande la reconnaissance de la carence fautive de l’État dans sa mission de contrôle vétérinaire et l’annulation du refus du préfet de Corse-du-Sud d’ordonner la suspension de l’activité de l’abattoir.
Informations pratiques
🕤 Mardi 13 octobre à 10 h 30
📍 Tribunal administratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 Bastia
Rappel des faits
Le 31 juillet 2025, L214 diffuse des images de l’abattoir public de Porto-Vecchio, le plus ancien abattoir de Corse.
Les animaux sont tués dans d’immenses souffrances, sous les yeux des services vétérinaires. Ils cautionnent des pratiques d’abattage totalement illégales, notamment :
- des vaches et des veaux suspendus et saignés encore conscients après des étourdissements ratés, en abattage conventionnel,
- l’absence de maintien de la tête des animaux lors de l’abattage rituel,
- des coups d’aiguillon électrique répétés,
- l’absence de tests d’inconscience et de tout étourdissement d’urgence.
L214 a transmis ces images au procureur du tribunal judiciaire d’Ajaccio et porté plainte pour sévices graves et mauvais traitements.
L’association a également saisi le tribunal administratif de Bastia de deux recours.
→ Communiqué de presse de l'enquête du 31 juillet 2025
→ Communiqué de presse du recours en responsabilité contre l'État du 31 juillet 2025
Deux recours contre l’État
Au moment de la diffusion de l'enquête, L214 avait demandé au préfet de Corse-du-Sud la fermeture immédiate de l’abattoir. Dans un premier temps, la préfecture avait estimé qu'« aucun élément constaté lors des contrôles réguliers menés par les services de l’État ne justifiait à ce jour une fermeture immédiate de l’établissement », tout en reconnaissant que « les vidéos diffusées par L214 permettaient d'observer des non-conformités ».
L214 avait alors saisi le tribunal administratif de Bastia afin que le préfet fasse usage de ses pouvoirs de police prévus par l’article L. 206-2 du Code rural et de la pêche maritime, notamment en ordonnant la suspension de l’activité de l’abattoir et de son agrément.
Quinze jours plus tard, le 27 août 2025, le préfet de Corse-du-Sud est revenu sur sa décision initiale. Constatant que « l’abattoir de Porto-Vecchio [n’avait] pas démontré sa capacité à mettre en œuvre des mesures propres à assurer la protection des animaux contre les mauvais traitements et souffrances inutiles inhérentes aux opérations d’abattage des animaux dans son établissement », il a suspendu l’activité de l’abattoir. La levée de cette suspension a été subordonnée à de nombreuses prescriptions.
En parallèle, le 31 juillet 2025, L214 a engagé un recours en responsabilité contre l'État devant le tribunal administratif de Bastia, pour manquement à sa mission de contrôle vétérinaire. Les services vétérinaires, présents chaque jour d’abattage sur le site, ne pouvaient ignorer les infractions : mentonnière jamais utilisée, box de contention inefficaces entraînant des étourdissements ratés et des reprises de conscience à la saignée, absence de vérification de l'état de conscience, coups d'aiguillon électrique répétés. Les images tournées de mai à juillet 2025 ne montrent aucune mesure corrective prise par les services vétérinaires face à ces non-conformités.
Même lorsqu'une vétérinaire de la préfecture a constaté de graves dysfonctionnements sur la chaîne des ovins, sa hiérarchie lui a demandé de poursuivre l'abattage sans correction, avec une contention manuelle par deux opérateurs jugée non conforme à la réglementation.
Vers une huitième condamnation de l’État pour ses carences en abattoir ?
L214 a déjà obtenu sept condamnations de l’État concernant des abattoirs et trois concernant des élevages. À chaque fois, le même constat : les services vétérinaires avaient connaissance des infractions et n’ont rien fait. Combien faudra-t-il encore de condamnations pour que l’État prenne ses responsabilités ?
Pour Brigitte Gothière, cofondatrice de L214 : « À Porto-Vecchio comme dans les autres abattoirs, l’État ne peut pas prétendre ignorer les infractions : les services vétérinaires sont sur place. L’État a déjà été condamné à sept reprises pour les carences de ses services dans des abattoirs. Pourquoi faut-il attendre qu’une association intervienne pour que des mesures soient prises ? Pourquoi l’État attend-t-il systématiquement que L214 lui force la main ? L’État doit faire respecter la réglementation, mais il doit aussi s’engager dans la transformation de notre modèle alimentaire avec un objectif clair : réduire de moitié le nombre d’animaux tués d’ici 2030. »