Mise à jour au 17/11 : Après une forte mobilisation des associations concernées par cet amendement, dont L214, l’amendement, initialement retenu en commission des finances, n’a pas été conservé dans le texte final du projet de loi de finances proposé par la gouvernement dans le cadre du 49.3
La FNSEA, rédactrice de l’amendement, place sur le même plan diffusion d’images et engins explosifs
15 amendements identiques ont été déposés pour discussion en séance publique lors de l’examen du projet de loi de finances 2024 : ces amendements veulent entre autres réprimer au même titre la diffusion d’images de lanceurs d’alerte et l’emploi d’engins explosifs.
La FNSEA a dicté mot pour mot ces amendements aux 123 députés signataires : il a été adopté en commission des finances.
Ces amendements révoltants ont pour objectif de tenter d’asphyxier financièrement les associations de défense des animaux et de l’environnement. Ils ont été déposés ou soutenus par des députés de la majorité (Renaissance, Horizons et Modem), des Républicains et du Rassemblement national.
Harceler les ONG
Depuis plusieurs années, des députés comme Marc Le Fur (Les Républicains, Côtes-d’Armor) ou Véronique Louwagie (Les Républicains, Orne) se font le relais de revendications corporatistes pour jeter l’opprobre sur les organisations comme L214 par exemple (clairement nommée l’an dernier) et tenter de couper les ressources de ces associations en privant leurs membres des avantages fiscaux prévus pour les dons aux associations.
En parallèle l’arsenal de répression et de surveillance se développe avec en 2019 la création de la cellule Demeter chargée du suivi et de la prévention des actions de nature idéologique. Grâce au recours engagé par L214, le périmètre de cette cellule a été limité par le tribunal administratif de Paris, le Conseil d’État devra statuer prochainement.
L’an dernier, un amendement similaire avait été adopté en commission des finances mais rejeté en séance plénière avec l’avis défavorable du gouvernement. Gabriel Attal, alors ministre du Budget, arguait que ce retrait du bénéfice d’une déduction fiscale était déjà prévu par la loi pour les atteintes aux biens et aux personnes. Il revient néanmoins encore cette année.
Amalgamer diffusion d’images d’enquêtes et engins explosifs
En visant indifféremment « l’emploi d’un engin explosif ou incendiaire », « le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement » ou la « diffamation », l’adoption définitive de cet amendement porterait gravement atteinte aux libertés d’association, d’expression et de manifestation, garanties tant par la Constitution que par la Cour européenne des droits de l’Homme.
Cet amendement ne constitue donc qu’une tentative de plus d’intimider et de tenter d’étouffer financièrement les associations qui diffusent ou relaient des alertes et donc de les censurer.
Mot pour mot l’amendement rédigé par la FNSEA
L’amendement proposé provient d’une liasse d’amendements estampillée FNSEA à laquelle L214 a pu accéder. Les députés reprennent mot pour mot le dispositif suggéré par le lobby. Ce relais sans recul est particulièrement scandaleux de la part de représentants de la Nation. Leur indépendance attachée à leur fonction est ainsi pleinement atteinte.
Tel serait pris qui croyait prendre ?
Les organismes concernés par cet amendement seraient les « organismes bénéficiant de dons, legs ou versements ouvrant droit à un avantage fiscal » : les associations d’intérêt général comme L214 sont concernées mais sans doute aussi les partis politiques et les syndicats notamment.
La FNSEA pourrait voir partir ses avantages fiscaux en fumée : Christiane Lambert, alors présidente de la FNSEA, a été condamnée en 2017 pour diffamation. Récemment, l’appel de la FDSEA de l’Aveyron a mené à la dégradation d’un bâtiment public.
Combien de partis politiques, soutenant cet amendement, pourraient également être concernés ?
Pour Brigitte Gothière, cofondatrice de L214 : « L’objectif derrière cet amendement est clair : nuire aux associations de défense des animaux pour empêcher les citoyens de voir ce qui se passe derrière les murs des élevages et des abattoirs. Nuire également aux associations de protection de l’environnement pour masquer les conséquences de l’agriculture industrielle.
La puissante FNSEA a réussi à faire porter mot pour mot son amendement à plus de 130 députés.
Cet acharnement à étouffer toute critique d’un modèle agricole destructeur de l’environnement, maltraitant pour les animaux et les éleveurs est un véritable déni de démocratie !
Avec de nombreuses organisations de la société civile, nous appelons le gouvernement et les députés à rejeter cet amendement au nom de l’équité devant la justice, au nom de la démocratie ! »
→ Communiqué de presse inter-assos
→ Liste des signataires des amendements
Des avancées qui dérangent
Malgré le travail de lanceuse d’alerte que réalise L214, salué par Didier Guillaume (alors ministre de l’Agriculture) et reconnu par Gabriel Attal lui-même, force est de constater que l’association dérange. Il faut dire qu’elle arrive à faire bouger les lignes : création d’une commission d’enquête parlementaire sur les abattoirs, inspection nationale des abattoirs, recul de l’élevage en cage des poules pondeuses, interdiction du broyage des poussins, des élevages de visons figurent parmi les avancées arrachées grâce aux images.
Les images de L214 ont d’ailleurs mené à la condamnation pour mauvais traitements de plusieurs élevages et couvoirs (Kingersheim, Seyssel, Saint-François, Lichos, Chambly, Kerlastre), d’abattoirs (Alès, Vigan, Mauléon-Licharre, Boischaut, Houdan, Briec), ainsi qu’à celle de l’État pour sa carence fautive concernant les dysfonctionnements des services vétérinaires de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) dans leur activité de surveillance et de contrôle de trois abattoirs.
→ Les avancées obtenues grâce au travail de L214
