Voici des années que nous luttons contre un délai concernant la disparition des cages individuelles.
Après avoir accordé un délai supplémentaire de 5 ans à la filière française du foie gras pour mettre ses cages aux normes européennes, le ministère de l’Agriculture prévoit aujourd’hui de lui apporter une aide financière pour installer de nouvelles cages, qui, selon toute vraisemblance, ne respecteront même pas la législation.
La Commission européenne avait reconnu que notre plainte à l’encontre de la France au sujet des cages individuelles était fondée mais mais avait déclaré préférer suivre les évolutions plutôt que de sanctionner par « souci d’efficacité » (sic).
C’est pourquoi, nous faisons appel à vous pour inciter la Commission européenne à réagir fermement à l’encontre de la France qui s’illustre par ses infractions aux réglementations européennes.
Un exemple de courrier
Madame, Monsieur,
La Recommandation du Conseil de l’Europe de 1999 protégeant les canards utilisés dans la production de foie gras interdit aujourd’hui les cages individuelles. Les producteurs ont eu 12 ans pour se mettre aux normes.
Pourtant, aujourd’hui, en France, elles continuent d’être massivement utilisées par la filière. La Commission européenne n’est-elle pas dotée d’un système de sanctions proportionné, dissuasif et effectif ?
Le ministère de l’Agriculture demande votre approbation pour une aide financière concernant la mise aux normes de ces élevages hors la loi. Cela soulève trois objections :
- Accéder à une telle demande serait donner un signal désastreux. On indiquerait par là qu’ignorer les décisions européennes est une stratégie gagnante : il suffit de jouer l’immobilisme, de clamer qu’il est impossible d’effectuer les adaptations nécessaires dans les délais impartis puis de mendier auprès des pouvoirs publics pour voir pleuvoir des aides importantes.
- En France, le chiffre d’affaire de cette filière se dénombre en milliard d’euros. Dans d’autres pays, la mise aux normes s’est faite sans l’aide des pouvoirs publics. Va-t-on introduire une distorsion de concurrence au profit des gaveurs français ?
- La plupart des systèmes alternatifs développés en France, en particulier les cages collectives ne répondent pas à l’article 10 en particulier points 2, 6, 7 et 10 de la Recommandation concernant l’accès à l’eau, la litière et la liberté de mouvement. Va-t-on financer des cages collectives illégales ?
Aussi, je vous demande de bien vouloir agir au plus vite pour faire respecter la réglementation en vigueur et de refuser de donner des aides à une filière loin d’être dans le besoin.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
A qui adresser cette lettre ?
Au sein de la Commission européenne, la DG Sanco est en charge des questions relatives aux animaux.
On peut la joindre par un formulaire sur son site. On peut également le faire par courrier à cette adresse :
Commission Européenne
Health & Consumers Directorate-General
B – 1049 Bruxelles
Belgique
